L’exercice de la profession d’assistant maternel est soumis à l’obligation de souscrire une garantie de responsabilité civile professionnelle.
La responsabilité de l’assistant maternel
La responsabilité d’un assistant maternel peut être retenue dans différentes situations.
- L’enfant est victime d’un accident : en raison du très jeune âge des enfants généralement confiés, les tribunaux estiment que l’assistant a l’obligation d’exercer une attention et une surveillance constantes. Ainsi considèrent-ils que l’assistant est responsable des blessures d’un enfant dues à un défaut d’attention.
- L’enfant provoque un accident : même un enfant en bas âge peut se trouver à l’origine d’un accident grave. Généralement, la personne qui le garde en porte la responsabilité, et non les parents.
- L’enfant cause un dommage à l’assistant maternel : les enfants confiés à un assistant maternel se trouvent naturellement sous sa responsabilité. De tels dommages (vaisselle brisée, papier peint déchiré…) ne sont généralement pas assurables. Aucun remboursement ne peut être demandé aux parents. Cela fait partie des frais d’entretien.
Si l’assistant maternel est blessé dans le cadre de sa fonction, il s’agit d’un accident du travail qui relève de la Sécurité sociale. Il est conseillé à l’assistant de veiller à ce que les parents la déclarent bien à la Sécurité sociale.
L’obligation d’assurance
Les assistants maternels doivent obligatoirement s’assurer pour tous les dommages, quelle qu’en soit l’origine, que les enfants gardés pourraient provoquer et pour tous ceux dont ils pourraient être victimes. Les assistants maternels agréés doivent souscrire eux-mêmes cette assurance lorsque l’enfant leur est directement confié par ses parents. Ces derniers ont d’ailleurs le devoir de vérifier que le contrat a bien été souscrit.
Les garanties d’assurance
Trois solutions s’offrent à un assistant pour s’assurer :
- demander une extension de garantie à son assureur de responsabilité civile vie privée (contrat multirisques habitation) ;
- souscrire un contrat spécifique ;
- adhérer à un contrat collectif.
Quelle que soit la solution adoptée, la garantie doit couvrir tous les dommages provoqués et subis par les enfants accueillis. Cette garantie doit s’exercer quelles que soient les conditions dans lesquelles les dommages sont intervenus, et notamment que l’enfant en ait été ou non l’auteur volontaire ou involontaire.
En pratique, sont couverts les dommages corporels et matériels :
- subis par les enfants confiés, du fait personnel de l’assistant maternel (qu’elle cause elle-même le dommage ou qu’elle en soit responsable du fait de son inattention), ou du fait des personnes habitant dans son foyer ou y travaillant, en tant que préposés ou non, ou du fait de ses meubles, immeubles ou animaux domestiques ;
- causés aux tiers soit du fait de l’assistant maternel dans l’exercice de ses fonctions, soit du fait des enfants qui lui sont confiés ;
- causés par les enfants confiés aux personnes habitant dans le foyer de l’assistant maternel ou y travaillant, en tant que préposés ou non.
Cette assurance professionnelle ne joue pas au profit des enfants de l’assistant, exception faite du cas où le dommage subi par eux a été causé par les enfants confiés
Le transport des enfants confiés
L’assistante maternel peut, dans le cadre de son activité professionnelle, utiliser son véhicule pour transporter les enfants qui lui sont confiés. Dans ce cas, l’assureur automobile doit en être informé.