L’article 14 de la Convention collective des Assistants maternels du particulier employeur prévoit qu’en cas d’absences de l’enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l’enfant malade à l’assistant maternel, ils doivent lui faire parvenir, dans les 48 heures, un certificat médical daté du 1er jour d’absence. Dès lors, l’assistant maternel n’est pas rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de l’enfant, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d’accueil dans l’année.
Dans l’affaire en question, des parents employeurs avaient remis tardivement les certificats médicaux à l’assistante maternelle. Cette dernière, invoquant le délai de 48 heures prévu par la convention collective, avait saisi le Conseil de prud’hommes de Villefranche-sur-Saône en réclamant notamment le paiement de rappels de salaires. Le jugement du Conseil de prud’hommes avait rejeté la demande de l’assistante maternelle.
L’assistante maternelle se pourvoit en cassation. La cour de cassation confirme le jugement prud’homal et rejette les prétentions de l’assistante maternelle en décidant que les certificats médicaux avaient été produits, que n’ayant pas eu la garde des enfants à son domicile, l’assistante maternelle n’avait pas dès lors à être rémunérée des temps d’absence correspondants, peu important que les certificats médicaux soient parvenus à la salariée au-delà des 48 heures.
Ce cas isolé montre que certaines juridictions ne font pas application stricto sensu des dispositions de la convention collective. Toutefois, ce délai de 48 heures reste en vigueur et d’autres juridictions auraient pu faire une tout autre application de la règle conventionnelle et donner raison à l’assistante maternelle.
