Création d’un prêt dédié aux assistants maternels et destiné à l’amélioration du lieu d’accueil de l’enfant, qu’il soit au domicile de l’assistant ou au sein d’une maison d’assistants maternels.
Un Décret du 16 août 2011 vient compléter le dispositif issu de la loi de Finance pour 2011 qui a prévu d’ouvrir le « prêt pour l’amélioration de l’habitat (PAH) » pour vous, assistantes maternelles.
L’objectif premier de cette mesure était d’assurer le développement de la garde d’enfants et la diversification des modes de garde mais également de vous permettre d’adapter vos logements aux impératifs de votre activité professionnelle.
Ce dispositif consiste en l’octroi d’un prêt à taux 0% pouvant atteindre 80% de vos dépenses dans la limite d’un plafond de 10 000 €. Ce prêt est remboursable au maximum sur 10 ans (soit 120 mois). Le remboursement de la 1ère mensualité intervient à compter du 6ème mois qui suit son attribution.
Le prêt vous est accordé :
- Que vous soyez ou non allocataire, que vous ayez la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant de bonne foi des locaux qui constituent le lieu d’accueil de l’enfant.
- Il doit permettre l’exécution de travaux visant à améliorer le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité des enfants que vous gardez ou à faciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de l’agrément.
Attention, les dépenses des travaux de mise en conformité aux règles de sécurité d’une maison d’assistant maternel ne sont pas éligibles au prêt à taux 0%. De plus, si vous renoncez à exercer votre activité, si vous perdez ou n’obtenez pas votre agrément avant la fin du remboursement du prêt, les sommes qui restent dues deviennent exigibles, sauf si vous poursuivez votre activité en vertu d’un autre agrément.
Le décret du 16 août dernier, entré en vigueur le 1er septembre 2011, autorise désormais les organismes débiteurs des prestations familiales (CAF ou MSA) à vous accorder des prêts pour l’amélioration du lieu d’accueil des enfants que vous travaillez à domicile ou au sein d’une maison d’assistantes maternelles. Dans ce cas, le remboursement du prêt s’effectue par retenue sur les prestations familiales à venir si vous donnez votre accord.
Article L. 542-9 du code de la sécurité sociale Article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010) Décret n° 2011-975 du 16 août 2011 Décret n° 2010-640 du 06 juin 2010Télécharger ici le formulaire de demande d’un prêt à l’amélioration de l’habitat des assistantes maternelles.