Création d’une commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle dénommée CPNEFP assistants maternels. En application de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et de l’accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié par avenant du 5 juillet 1994, les parties conviennent de mettre en place une commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle (CPNEFP) dans le cadre de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.
Accord du 16 avril 2007 portant création de la CPNEFP des assistants maternels
– 14 juin 2011Classé dans : Les nouvelles
