c’est quoi ?
L’aide juridictionnelle permet aux personnes qui n’ont pas les ressources suffisantes, de faire valoir leurs droits en justice sans faire l’avance des frais de procédure ni des honoraires des différentes personnes intervenant en cours d’instance (avocats, avoués, huissiers).
Pour qui ?
Peuvent solliciter l’aide juridictionnelle, sous réserve de remplir les conditions de ressources (voir tableau ci-dessous) :
- les personnes physiques de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de la Communauté européenne, mais aussi les étrangers non ressortissants de la Communauté européenne qui résident habituellement et régulièrement en France
- les personnes morales à but non lucratif (ex. : association ou syndicat) ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.
Pourquoi ?
L’aide est accordée notamment pour les actions intentées devant les tribunaux d’instance, les conseils de prud’hommes, ou les cours d’appel ayant pour but :
- d’attaquer ou de se défendre ;
- ou de faire exécuter un jugement déjà rendu.
Elle peut être obtenue pour tout ou partie de la procédure engagée. Le bénéfice de l’aide peut également être accordé en vue de parvenir à une transaction avant l’introduction de l’instance.
Quel montant ?
Toute personne admise à l’aide juridictionnelle pour un procès en première instance ou en appel en conserve le bénéfice en cas d’exercice d’une voie de recours. Si la juridiction saisie d’un litige pour lequel l’aide juridictionnelle se révèle incompétente pour le litige en cause, l’intéressé conserve le bénéfice de l’aide devant la nouvelle juridiction. Le demandeur peut obtenir une aide, totale, partielle, selon ses ressources. Les ressources prises en compte pour l’application de ces plafonds correspondant à la moyenne mensuelle des ressources de la dernières année civile. Pour l’appréciation de ces ressources il est tenu compte des ressources d’un conjoint, du concubin ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS) ainsi que des autres personnes vivant habituellement au foyer du demandeur. Ces divers plafonds de ressources ne tiennent pas compte des prestations familiales, de l’aide personnalisée au logement (APL), de l’allocation de logement (ALS), ni de certaines prestations sociales (ex. : bourse d’études).
Comment l’obtenir ?
La demande d’aide judiciaire peut être introduite à tout stade de la procédure. Elle peut être demandée avant ou en cours de procès. Dans ce dernier cas, l’aide ne peut être accordée rétroactivement.
En cas d’urgence, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par le président du bureau de l’aide juridictionnelle ou par la juridiction compétente ou son président.
Une fois accordée, l’aide juridictionnelle vaut pour la suite de la procédure au cas où l’adversaire utilise les voies de recours.
La demande d’aide juridictionnelle est examinée par le bureau d’aide juridictionnelle établi au siège du tribunal de grande instance dans le ressort du domicile du demandeur. Sa décision peut faire l’objet de recours.
Tout changement de domicile après la demande d’aide doit être déclaré sans délai au bureau d’aide juridictionnelle initialement saisi.
La demande d’aide juridictionnelle doit être accompagnée des pièces justifiant des ressources (déclarations de revenus, avis d’imposition, éventuellement bulletins de paie).
Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a le droit de choisir son avocat. Si celui-ci accepte, son nom est mentionné dans la demande. Sinon, ou si le demandeur n’a pas fait le choix, la désignation est faite par le bâtonnier.
Sommes restant à la charge du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. En cas d’aide juridictionnelle partielle, un certain montant est laissé à la charge du bénéficiaire.
Par ailleurs, si le bénéficiaire perd son procès et s’il est condamné aux dépens (frais engendré par le procès), le tribunal peut d’office laisser une partie des dépens effectivement exposés par son adversaire à la charge du Trésor Public.
Montant des plafonds de ressources selon la situation familiale du demandeur et le taux de l’aide juridictionnelle
Ressources mensuelles du foyer en Euros (en 2010)
| Nombre de personnes à charge du demandeur | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de l’aide | 0 p. | 1 p. | 2 p. | 3 p. | 4 p. | 5 p. |
| 100% | 0 à 929 | 0 à 1096 | 0 à 1263 | 0 à1369 | 0 à 1475 | 0 à 1581 |
| 85 % | 930 à 971 | 1097 à 1138 | 1264 à 1305 | 1370 à 1411 | 1476 à 1517 | 1582 à 1623 |
| 70% | 972 à 1024 | 1139 à 1191 | 1306 à 1358 | 1412 à 1464 | 1518 à 1570 | 1624 à 1676 |
| 55% | 1025 à 1098 | 1192 à 1265 | 1359 à 1432 | 1465 à 1538 | 1571 à 1644 | 1677 à 1750 |
| 40% | 1099 à 1182 | 1266 à 1349 | 1433 à 1516 | 1539 à 1622 | 1645 à 1728 | 1751 à 1834 |
| 25% | 1183 à 1288 | 1350 à 1455 | 1517 à 1622 | 1623 à 1728 | 1729 à 1834 | 1835 à 1940 |
| 15% | 1289 à 1393 | 1456 à 1560 | 1623 à 1727 | 1729 à 1833 | 1835 à 1939 | 1941 à 2045 |
Sources légales :
- Loi n°91-64 du 10 juillet 1991
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
- Circulaire n°SG-10-20/SADJAV/BAJ du 30 décembre 2010