Syndicat national des Assistants Maternels et Salariés du Particulier Employeur

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[Septembre 2015] La question du mois

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[SPE] Heures de travail responsable

Je suis employée depuis 5 ans chez une personne dépendante son mari est tuteur c'est donc lui qui s'occupe de la paie. j'ai un contrat de 9 heures chez eux et depuis le mois dernier il m'enlève, sans m'avoir avertie, les 2/3 des heures travaillées.

Donc quand je travaille 3 heures je suis payée 2. Je vais lui demander un avenant à mon contrat de travail que je ne signerai pas car je ne suis pas d'accord. Peut-il me licencier et surtout a-t-il le droit de faire cela sans m'avoir avertie avant ?

Vous avez interrogé le site du secteur des Services à la personne de la FGTA-FO concernant les heures de présence responsable.
La convention collective des salariés du particulier employeur prévoit que les heures de présence responsable doivent être prévues au contrat de travail, qui doit être obligatoirement écrit pour plus de 8 heures de travail par semaine. Votre employeur ne peut donc en aucun cas modifier votre rémunération sans votre accord. S'il veut le faire il doit vous demander votre accord préalablement et si vous refusez, soit continuer le contrat aux conditions antérieures, soit vous licencier.

[AM] Année incomplète

Bonjour, je suis en année incomplète avec des parents depuis le mois de novembre 2014. Mes congés payés ont été réglé le 31 mai 2015. J'ai été en congé tout le mois d'août. Aurai-je oui ou non un salaire pour le mois d'août ? 
Vous avez interrogé le site du secteur des Services à la personne de la FGTA-FO concernant les congés payés en année incomplète.
Je vous confirme qu'en année incomplète le salaire correspondant au temps de travail est lissé sur 12 mois et que vous touchez ce salaire tous les mois y compris lorsque vous êtes en congés.
A cela s'ajoute l'indemnisation de vos congés payés selon les modalités prévues par la convention collective.
Cela bien sûr dans le cas ou vos congés payés sont compris dans les semaines décomptées de votre mensualisation.

 

Pour toutes questions sur les Conventions collectives des assistant(e)s maternel(le)s et salarié(e)s du particulier employeur, vous pouvez contacter la permanence juridique mise en place exclusivement pour vos secteurs.

Cette permanence juridique est assurée tous les jeudis par Alain SKLENARD de 9h à 12h30 et de 14h à 18 h .

Vous pouvez le contacter soit par téléphone, au 01 40 52 86 11 ou 06 09 07 68 51  ou par mail à alain.sklenard@fgta-fo.org

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